Conditions de souscription à l'assurance obsèques

Quelles sont les conditions pour souscrire un contrat d'assurance obsèques ?

Souscription garantie obsèques

La souscription d'une assurance obsèques vous garantit la constitution d'un capital destiné au financement de vos obsèques. Dans le cadre d'un contrat en prestations, la convention obsèques vous permet également de garantir l'organisation de vos obsèques.

Quelles conditions devez-vous respecter pour souscrire une assurance obsèques ?

Âge à la souscription

Vous devez avoir au moins 18 ans pour souscrire un contrat d'assurance obsèques. La plupart des assureurs imposent un âge maximal au-delà duquel vous ne pouvez plus le faire. Cette limite d'âge est variable, 75, 80, 85 voire 90 ans selon l'assureur. Il existe pourtant des contrats sans limite d'âge.

Constitution du capital

Votre âge à la souscription et le montant du capital garanti vont définir le mode de paiement et le montant des cotisations (primes unique, temporaires ou viagères). Une souscription à un âge avancé (après 75 ans) implique le paiement d'une prime unique.

Questionnaire de santé

Certains assureurs exigent une déclaration d'état de santé pour des montants de garantie élevés (au-delà de 10 000€).

Délai de carence

Certains contrats prennent effet dès la souscription. La plupart imposent un délai de carence d'un voire deux ans, sauf en cas de décès par accident. Si le décès par maladie survient durant la période d'attente, l'assureur rembourse aux bénéficiaires la provision mathématique du contrat.

En cas d'augmentation de capital, un nouveau délai de carence est appliqué.

Désignation du bénéficiaire

Vous choisissez librement le/les bénéficiaire(s) du contrat obsèques. Dans le cadre d'un contrat de financement, le capital garanti est versé à la personne physique nominativement désignée ou à l'entreprise de pompes funèbres qui prendra en charge vos obsèques à la hauteur des frais engagés et sur présentation de justificatifs.

Vous pouvez modifier votre désignation de bénéficiaire à tout moment.

Exclusions de garantie

D'une manière générale, ne sont pas garantis les décès résultant :

  • D'un suicide s'il survient dans la période de carence
  • Du meurtre de l'assuré par l'un des bénéficiaires
  • Des conséquences de guerre civile et étrangère, quel que soit le lieu et les protagonistes.

Selon les assureurs, les conséquences de la pratique d'un sport à titre professionnel et de la pratique des sports de montagne (hors sports de glisse sur pistes) ne permettent pas de garantir le contrat.

Cessation du contrat

Le contrat prend fin au décès de l'assuré, mais également dans les situation suivantes :

  • Rachat total des garanties : la valeur de rachat dépend des cotisations versées et de l'âge de l'assuré. Elle peut être diminuée en cas de rachat dans les premières années du contrat.
  • Non paiement des cotisations : un défaut de paiement de cotisation entraine une mise en demeure dans une premier temps, puis une résiliation ou une réduction du contrat s'il n'y a pas régularisation dans les délais.
  • Résiliation à l'initiative de l'assuré : il est possible de résilier un contrat obsèques à tout moment. La résiliation a pour conséquence le rachat total du contrat.

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