Quelles sont les formalités pour les obsèques ?
Quand survient le décès d'un proche, la famille doit rapidement effectuer les formalités pour organiser les obsèques.
La réglementation impose un calendrier précis entre la survenue du décès et le jour des funérailles. Après la cérémonie, les démarches administratives se poursuivent pour régler la succession.
Démarches et formalités avant les obsèques
Constatation du décès
Le médecin établit un certificat médical de décès en cas de décès à domicile ou dans un établissement de santé. En cas de mort accidentelle ou de suicide, le commissariat de police ou la gendarmerie dresse un procès-verbal des circonstances de la mort.
Il est nécessaire de vérifier si le défunt possède une carte de don d'organes ou s'il a émis le souhait de donner son corps (carte de donneur).
Déclaration en mairie
Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures (hors week-end et jours fériés) sur présentation du certificat médical de décès, d'une pièce d'identité du défunt et du livret de famille. La mairie délivre alors un acte de décès.
Ces formalités sont accomplies par l'établissement de santé si le décès y a eu lieu. L'entrepreneur de pompes funèbres qui aura été choisi peut également s'en charger.
L'acte de décès est remis en plusieurs exemplaires. Ce document est indispensable pour la suite des démarches.
Transfert du corps
En cas de décès à domicile :
- Le corps du défunt peut y demeurer jusqu'au jour des obsèques. La famille peut aussi choisir de faire transférer le corps dans une chambre funéraire.
En cas de décès à l'hôpital ou en clinique :
- Le corps peut rester dans la chambre funéraire de l'établissement. Les 3 premiers jours sont gratuits. Si l'établissement ne dispose pas de chambre funéraire, il prend en charge le transfert et les 3 premiers jours en chambre funéraire privée.
En cas de décès en maison de retraite :
- Le corps peut demeurer dans la chambre jusqu'au jour des obsèques. Le transfert dans une chambre funéraire privée reste à la charge de la famille.
Le transfert du corps doit toujours être effectué par les services de pompes funèbres après déclaration de transport à la mairie.
Démarches pendant les obsèques
Le respect des volontés du défunt est primordial. Elles ont pu être exprimées dans un testament ou un contrat obsèques. Dans le cas contraire, la famille devra faire des choix et contacter un opérateur funéraire. Ce dernier devra établir un devis détaillant les prestations obligatoires et optionnelles.
Les funérailles doivent avoir lieu au plus tôt 48h après le décès et dans les 6 jours suivant le décès.
L'inhumation peut avoir lieu :
- Dans la commune du décès
- Dans celle où résidait le défunt
- Dans celle où il avait sa résidence secondaire
- Dans celle où est situé le caveau de famille.
La crémation peut avoir lieu :
- dans la commune du décès
- dans la commune où a été transporté le corps.
La loi n'autorise pas la conservation des cendres au domicile d'un proche (loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008)
Démarches après les obsèques
Il convient d'informer du décès :
- Les banques : blocage des comptes personnels (sauf compte joint). La moitié du compte joint sera intégrée à la succession.
- Les assureurs : pour les contrats en cours (habitation, auto, etc.) et le ou les contrats d'assurance vie. Tout bénéficiaire potentiel qui s'ignore peut interroger l'Agira quant à l'existence de contrats d'assurance vie détenus par le défunt.
- Les organismes sociaux : caisse d'assurance maladie, caisse de retraite, caisse complémentaire, prestations familiales. Il est possible de déclarer par internet le décès à plusieurs organismes sociaux en même temps.
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