Obsèques : les prestations obligatoires

Obsèques : quelles sont les prestations obligatoires ?

Prestations obligatoires obsèques

Depuis 1993, vous pouvez choisir librement votre opérateur de pompes funèbres et non plus obligatoirement recourir aux services des régies municipales.

Qu'il s'agisse d'une entreprise privée, d'une association habilitée ou d'une régie municipale, chacune remplit une mission de service public.

Au cours des dix dernières années, la législation s'est renforcée pour mieux protéger les consommateurs dans un moment douloureux, peu propice à la recherche d'informations indispensables. La réglementation rend obligatoires certaines prestations. Selon les circonstances du décès, d'autres doivent être ajoutées.

Obsèques : prestations obligatoires

Les prestations légalement obligatoires sont les suivantes :

  • Un cercueil avec cuvette étanche (matière plastique biodégradable), 4 poignées, et une plaque d'identité, à l'exclusion des autres accessoires intérieurs et extérieurs
  • Une urne ou un cendrier cinéraire
  • L'opération d'inhumation ou de crémation
  • La fourniture du personnel pour l'inhumation ou la crémation
  • Un véhicule agréé pour le transport du corps avant ou après la mise en bière.

Obsèques : prestations complémentaires

A ces prestations obligatoires, il convient d'ajouter des prestations complémentaires en fonction des circonstances du décès :

  • Soins de conservation du corps ou thanatopraxie (par exemple injection de formol en cas de transport de plus de 600km), obligatoires en cas de transfert du corps vers certains pays étrangers
  • Certains équipements de cercueil
  • Séjour en chambre mortuaire ou funéraire (gratuit les trois premiers jours si le décès est survenu dans un établissement de santé)
  • Prélèvement du pacemaker qu'il s'agisse d'une inhumation ou d'une crémation
  • Documents spécifiques pour le transfert du corps ou des cendres vers l'étranger.

Obligation de devis détaillé

Sachez que l'arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire l'utilisation d'un devis type qui doit vous permettre de comparer les coûts des prestations.

Ce devis formel précise les produits et les prestations, leur caractère obligatoire ou facultatif, mais aussi leurs tarifs, sous 8 rubriques et 3 colonnes. Dans ce document figurent également les frais avancés pour le compte de la famille, c'est-à-dire les honoraires correspondant à votre représentation auprès de divers administrations et organismes.

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