Prise en charge sociale pour les personnes aux ressources faibles

Existe-t-il une prise en charge des frais d'obsèques pour les personnes aux ressources insuffisantes ?

Prise en charge obsèques

En l'absence d'une assurance obsèques souscrite pour financer les funérailles, les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession.

Qu'advient-il quand la valeur des biens est insuffisante ? Qui prend en charge le paiement des obsèques ? Faisons le point sur les obligations légales qui incombent à la famille du défunt.

En l'absence d'assurance obsèques

Si le défunt n'a pas souscrit d'assurance obsèques, les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession dans la limite de 5 000€ (arrêté du 25 octobre 2013, publié au JO du 10 décembre 2013). Sur présentation de facture des obsèques, la personne qui s'occupe des funérailles demande à la banque que soit prélevée la somme sur le(s) compte(s) du défunt et versée directement à l'entreprise de pompes funèbres.

En l'absence d'assurance obsèques, le notaire peut aussi demander une prise en charge des frais d'obsèques pour un montant forfaitaire de 1 500€ dans la limite du montant de l'actif, sans présentation de justificatif. La demande doit être signée par les héritiers de premier rang. La somme est déduite de l'actif successoral (article 775 du Code général des impôts).

Vis-à-vis de l'entreprise de pompes funèbres, c'est la personne qui passe la commande qui doit payer la facture. Elle peut ensuite demander aux autres héritiers de participer au paiement sous réserve que la dépense ne soit pas excessive (pierre tombale somptuaire, monument funéraire). En cas de refus de leur part, elle peut saisir le juge.

Si la caisse régionale d'Assurance Vieillesse doit une somme d'argent au décès de l'assuré, la personne qui a payé les frais d'obsèques, même si elle n'a pas qualité d'héritier ou d'ayant droit, peut en obtenir le remboursement, dans la limite des arrérages, sans dépasser la somme de 2 286,74€. Pour cela, elle doit en faire la demande écrite, accompagnée de la facture. Attention, cette demande est caduque si les héritiers ont déjà prétendu à leurs droits de succession.

Quand les biens de la succession ne suffisent pas

En cas d'actif successoral insuffisant, il revient à la famille, c'est-à-dire le conjoint, les descendants et les ascendants, d'assumer les frais d'obsèques, dans la proportion de leurs ressources (article 806 du Code civil). Ces frais sont alors assimilés à une dette alimentaire et peuvent être directement prélevés sur leurs revenus.

C'est en premier lieu le conjoint survivant qui doit régler les frais d'obsèques au titre de devoir entre époux. Si les revenus du conjoint sont insuffisants, ou s'il est déjà décédé, les héritiers, même s'ils ont renoncé à la succession, sont appelés à se partager les frais. Rappelons que les enfants sont légalement contraints de supporter les frais d'obsèques de leurs parents (article 371 du Code civil). En cas de refus, le juge peut être saisi et décider de la répartition en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Quand la famille n'a pas les moyens de payer

Quand les proches ne disposent pas de ressources suffisantes, la commune du décès prend en charge les frais d'obsèques (article L.2223-27 du Code général des collectivités locales). Même si les proches du défunt doivent apporter la preuve de leur insolvabilité, aucun texte de loi ne vient préciser la notion de ressources insuffisantes ; il revient au maire d'apprécier, au cas par cas, les éléments d'information sur les ressources et la situation des personnes relevant de l'action sociale.

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